CONDITIONS GENERALES DE VENTE OH MY BRUNCH !

Applicables au 1ER Décembre 2020

1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations commerciales pour toute prestation de traiteur effectuée par la société OH MY BRUNCH – SIREN 828 657 023, dont le siège est situé 2 rue de Bruxelles 44470 THOUARE-SUR-LOIRE (ci-après la « Société ») au bénéfice de ses clients (« Clients », ensemble les « Parties »). Nos CGV sont révisables à tout moment. La version applicable des CGV est celle en vigueur au jour de la Commande, telle que ci-après définie. Le Client reconnait, par la signature du devis, avoir pris connaissance des présentes CGV, conformément à l’article 1119 du Code civil. Il ne peut en aucune façon y être dérogé.

Les Parties conviennent que les éventuelles conditions d’achat du Client (ci-après « CGA ») sont inapplicables. A l’exception du devis émis par notre Société, tout document, clause ou condition particulière non signé des deux Parties est inopposable. Toute Commande implique de la part du Client l’acceptation des présentes CGV qui ont force de loi entre les Parties.

Notre Société se réserve la possibilité de refuser une Commande, ou de l’accepter sous réserve de conditions dérogatoires, en cas d’incident pour une ou plusieurs Commandes antérieures.

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée illégale pour quelque motif que ce soit, seule(s) la ou les clauses en cause seraient réputées non écrites. Les Parties conviennent expressément que la Commande conclue entre les Parties est intégralement maintenue pour toutes les autres dispositions.

2 – COMMANDE

Par « Commande », il est entendu tout devis accepté et signé par le Client, pour lequel les arrhes et l’éventuel dépôt de garantie ont été réglés par ce dernier, concernant une ou plusieurs prestations (« Prestations ») proposées par notre Société et notamment :

  • La livraison de produits alimentaires
  • Le transport des produits alimentaires, de la vaisselle et nappes ;
  • Le service de mise en place, de réassort, d’enlèvement et de nettoyage d’un buffet.

Ce service comprend uniquement le nappage, le dressage du buffet et le débarrassage de la vaisselle lorsqu’elle appartient à notre Société. Il ne comprend pas le nappage et le dressage des tables des convives. Aucun service à l’assiette n’est assuré par notre Société.  Notre Société préconise un serveur pour trente (30) personnes.

  • La mise à disposition de vaisselle et de nappes pour les tables des convives. La vaisselle comprend les couverts (fourchettes, couteaux, petites cuillères) ainsi que les assiettes, les tasses à thé, à café et les verres. Elle pourra être déposée avant le jour de la livraison mentionnée sur le devis, en accord avec le Client, pour une meilleure organisation ;

Cette liste n’est pas limitative et correspond aux « Prestations » fournies par notre Société. Le devis précise la quantité, le prix, l’éventuel dépôt de garantie, les arrhes, la date et les horaires de livraison des Prestations. Le détail des Prestations est indiqué sur le devis remis au client, par référence à notre catalogue disponible.

Il appartient au Client de confirmer à notre Société, au moins quinze (15) jours avant la date de réalisation des Prestations les heures de livraison et de départ souhaitées. A défaut, notre Société exécutera la prestation selon les termes convenus dans le devis, ce que le Client reconnait expressément.

Le devis signé par le Client vaut conditions particulières de vente. Les CGV et le devis constituent des documents contractuels. En cas de contradiction, le devis prévaudra sur les CGV.

La procédure de Commande se déroule selon les étapes suivantes :

2.1 Envoi par notre Société au Client d’un devis détaillé comprenant notamment :

  • L’identification des Prestations,
  • La quantité des Prestations,
  • Le prix unitaire par catégories de Prestations,
  • Le montant total de la Commande,
  • Le montant des arrhes,
  • Le montant du dépôt de garantie, si applicable,
  • Les délais de paiement,
  • Le coût du transport, si applicable,
  • L’adresse de facturation,
  • L’adresse de livraison,
  • La date de livraison des Prestations,
  • Les horaires d’arrivée et de départ,

Le devis demeure valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’édition, mentionnée sur le document. A l’expiration de ce délai, le devis devient caduc de plein droit, et il appartient au Client, s’il souhaite un nouveau devis, d’en solliciter un auprès de notre Société. La signature par le Client d’un devis de plus de trente jours ne peut en aucun cas engager notre Société.

2.2 Le Client retourne ensuite le devis signé à notre Société, par tous moyens, dans la durée de validité du devis. La signature du devis, obligatoirement accompagné du versement des arrhes et du montant du dépôt de garantie (si applicable) emporte conclusion d’une Commande ferme, définitive et irrévocable sur les éléments convenus dans le devis. A défaut, la Commande ne sera pas valide, et elle ne sera pas traitée par notre Société.

3 – ANNULATION, MODIFICATION ET DROIT DE RETRACTATION

3.1 – Modification de la Commande

Le Client pourra demander une modification de la Commande (notamment du nombre de convives et du contenu : formules, options, etc…) au plus tard trente (30) jours avant la date de livraison telle qu’indiquée sur le devis. S’agissant particulièrement des Prestations de livraison de produits alimentaires, une ultime actualisation du nombre de convives pourra se faire jusqu’à dix (10) jours avant la prestation, mais elle ne pourra avoir pour effet de faire varier le nombre de convives de plus de dix (10) à la hausse ou à la baisse par rapport au nombre initial.

La demande de modification de la Commande s’effectue par tous moyens. Elle est conditionnée à une régularisation immédiate des conditions financières telle que convenue entre les Parties. La modification de la Commande est confirmée par chacune des Parties par écrit.

A défaut, la Commande devient caduque de plein droit, et les arrhes versées par le Client demeurent acquis à notre Société.

3.2 – Annulation de la Commande

Le Client pourra annuler la Commande sous réserve de respecter un préavis minimum de trente (30) jours avant la date de livraison telle qu’indiquée au devis. En cas de respect de ce préavis, les arrhes seront intégralement restituées au Client dans un délai maximal de trente (30) jours par chèque ou virement.

En cas d’annulation de la Commande par le Client dans un délai inférieur à trente (30) jours avant la date de livraison, notre Société conservera les arrhes versées, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Notre Société pourra annuler la Commande lorsqu’elle n’est pas en mesure d’assurer les Prestations. Sauf cas de force majeure dûment justifié, notre Société reversera le montant légalement dû au Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’annulation de la Commande.

Le Client doit être âgé de dix-huit (18) ans minimum pour effectuer une Commande. En cas de non-respect par le Client d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV, la Commande pourra être annulée par notre Société du fait du Client. Les arrhes versées seront alors intégralement conservées par notre Société.

3.3 – Droit de rétractation

Le Client consommateur est avisé que conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, la Commande faisant l’objet de Prestations de traiteur à une date déterminée ne peut pas faire l’objet d’une rétractation.

4 – CONDITIONS FINANCIERES

Le prix des Prestations est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC).

4.1 – Arrhes

Le Client verse des arrhes équivalentes à trente (30) % du montant total du devis au moment de la conclusion de la Commande. Le montant exact est indiqué sur le devis correspondant.

4.2 – Dépôt de garantie

Lorsque la Commande comprend une mise à disposition de vaisselle et de nappes, le Client confie à notre Société un dépôt de garantie dont le montant est fixé dans le devis. Le dépôt de garantie est versé au moment de la conclusion de la Commande.

Ce dépôt de garantie est effectué par une pré-autorisation de débit sur la carte bancaire du Client. Le montant faisant l’objet de cette pré-autorisation est rendu indisponible sur le compte bancaire du Client pendant la durée de la mise à disposition et au maximum quinze (15) jours après la date de signature de l’inventaire de restitution. Toute somme due par le Client en lien avec la Commande pourra être immédiatement débitée à partir de la pré-autorisation.

Le dépôt de garantie ne constitue en aucun cas une limitation de responsabilité du Client en cas de casse, vol, destruction ou détérioration des biens mis à disposition.

4.3 – Solde du prix

Le solde du prix de la Commande est réglé par le Client au plus tard le jour de la livraison des Prestations. A défaut de règlement du solde du prix, notre Société ne réalisera pas les Prestations.

4.4 – Supplément de prix

Le prix de la Prestation de mise en place, de réassort, d’enlèvement et de nettoyage du buffet est basé sur les horaires indiqués dans le devis. Au-delà de l’horaire indiqué, un supplément de trente-cinq (35) euros TTC par heure et par serveur sera facturé. Toute heure entamée de plus d’un quart d’heure sera intégralement due.

En tout état de cause, les Prestations supplémentaires font l’objet d’une facturation distincte que le Client s’engage à régler dans un délai de dix (10) jours après réception.

5 – RESPONSABILITES ET TRANSFERTS DE RISQUES

5.1 – Responsabilité générale de notre Société

Notre Société s’engage à mettre tous les moyens en œuvre afin d’exécuter les Prestations conformément aux présentes CGV.

Il est rappelé que notre Société n’est pas responsable de la gestion et de la sécurité du lieu de l’évènement, ni de la sécurité des convives ou des tiers. Notre Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects causés par la consommation d’alcool.

En application des articles L.3342-1 et R.3353-2 du Code de la Santé Publique, notre Société refusera de :

  • servir une boisson alcoolisée à un convive manifestement ivre ;
  • servir une boisson alcoolisée à un mineur. Aux fins de vérification, notre Société pourra exiger du Client et des convives qu’ils justifient de leur majorité lors du service.

De tels refus ne pourront en aucun cas être considérés comme une inexécution des obligations contractuelles de notre Société, et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou aucune indemnité quelle qu’elle soit.

5.2 – Livraison des produits

Le transfert des risques au Client (notamment vol, perte, destruction, etc.) a lieu au moment de la remise des produits au Client. On entend par remise au Client (i) la remise en mains propres ou (ii) ou la remise auprès de toute personne mandatée par le Client ou (iii) la remise dans le lieu indiqué par le Client.

La remise est constatée dans un bon de livraison par la signature du Client ou de son mandataire. Le Client ou son mandataire devra émettre immédiatement toutes réserves relatives à la non-conformité des produits sur le bon de livraison. Les produits non-conformes seront repris par notre Société et remboursés au Client dans un délai de quinze (15) jours.

En raison du caractère périssable des produits alimentaires, la responsabilité de notre Société ne pourra être engagée en cas d’absence du Client ou de son mandataire aux jours et horaires de livraison convenus, et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

5.3- Mise à disposition – Inventaire

Un inventaire contradictoire est dressé par les Parties en cas de mise à disposition de vaisselle et/ou des nappes par notre Société. Cet inventaire précise la quantité et l’état des éléments mis à disposition du Client.

Le transfert des risques des biens mis à disposition s’effectue au moment de la signature de l’inventaire de mise à disposition par le Client. Le Client est alors entièrement responsable des dégradations ou de la perte des biens jusqu’à leur restitution à notre Société. La restitution est constatée dans l’inventaire contradictoire selon les mêmes modalités. Cet inventaire est réalisé au terme de la Prestation.

En cas de dégradations ou pertes relevées par rapport à l’inventaire de mise à disposition, notre Société facturera au Client le montant de la remise en l’état ou du remplacement des biens manquants ou détériorés. Cette facture correspondra au montant total du devis, bon de commande, facture ou de toute autre pièce justificative établie par un fournisseur au choix de notre Société, pour la remise en l’état ou le remplacement des biens détériorés ou manquants. En cas de remplacement, les biens remplacés devront être identiques ou de même qualité.

7 – FORCE MAJEURE

Les Prestations pourront être annulées par le Client ou notre Société en cas de force majeure. Les Parties conviennent expressément que l’indisponibilité du lieu d’exécution des Prestations ne constitue pas un cas de force majeure. En revanche, sont notamment considérés comme un cas de force majeure les grèves, intempéries, manifestations, blocages des infrastructures routières ou des dépôts de carburant, et de manière générale, tout évènement répondant aux critères de la force majeure.

Les Parties conviennent que si l’équilibre contractuel était bouleversé en raison d’un cas de force majeure, au point de rendre dommageable pour l’une des Parties son exécution, chaque Partie peut prendre l’initiative d’en informer l’autre et de proposer des solutions alternatives.

Si l’empêchement est définitif et en l’absence d’accord entre les Parties, la ou les Commandes en cours sont résolues de plein droits, dans les conditions prévues à l’article 1351 du Code civil, nonobstant le remboursement des sommes déjà versées par le Client.

8 – POLITIQUE RELATIVE AUX DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et au Règlement Général de l’Union Européenne sur la Protection des Données (RGPD), le responsable de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles est la société OH MY BRUNCH, telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes CGV.

Pour toute question ou requête concernant la protection des données personnelles traitées par notre Société, le responsable de la protection des données peut être contacté via l’adresse e-mail suivante : contact@ohmybrunch.fr ou encore par courrier à l’adresse suivante : OH MY BRUNCH – 2 rue de Bruxelles 44470 THOUARE-SUR-LOIRE. Notre Société répondra dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande ; ou si besoin dans un délai de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Les données personnelles qui peuvent être traitées par notre Société sont les suivantes : Nom, Prénom, Numéro et nom de rue, Ville, Code Postal, Téléphone, Adresse de messagerie électronique avec pour finalités le traitement, l’exécution de la Commande et l’information commerciale.

Les traitements ont pour fondement l’exécution des Commandes entre notre Société et ses Clients ou le respect de toute obligation légale le cas échéant ; conformément à l’article 6 (b) et (c) du RGPD. Le traitement des données personnelles du Client est ainsi nécessaire à la bonne exécution des Commandes, sans lequel celles-ci ne sauraient être exécutées. Le refus du traitement ou l’opposition à celui-ci par la personne concernée peut entraîner le refus de la Commande.

La conservation et le traitement des données auront lieu pour la durée nécessaire aux relations contractuelles entre notre Société et ses Clients concernés. Le cas échéant, la durée pourra être celle imposée par toute obligation légale. Cette durée de conservation est stipulée sous réserve de l’exercice conforme des droits des personnes concernées, énumérés ci-dessous.

Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, les Clients concernés par le traitement disposent des droits suivants à l’égard de leurs données :

– un droit d’accès aux données traitées

– un droit de rectification et de mises à jour des données erronées

– un droit d’opposition au traitement des données traitées

– un droit d’effacement des données traitées

– un droit de limitation du traitement effectué des données

– un droit à la portabilité des données traitées

Il est rappelé que la transmission de données personnelles n’exclut pas l’éventualité d’une atteinte ou d’un accès illicite aux données personnelles. Néanmoins, et pendant toute la durée de conservation des données personnelles ci-dessus mentionnées, notre Société met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles des Clients est strictement limité aux employés et préposés de notre Société, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires à la bonne exécution des relations contractuelles ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec les clients, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser conformément à la réglementation en vigueur. En dehors des cas énoncés ci-dessus, notre Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à l’article 5 du RGPD, les données collectées et traitées sont proportionnées, pertinentes et limitées vis-à-vis des finalités qui leurs sont attribuées.

Le Client est en droit de présenter toute réclamation relative aux traitements de ses données auprès des autorités compétentes, dont notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

9 – TRAITEMENT DES LITIGES

En cas de litige, les Parties s’engagent à tenter de le résoudre amiablement par tous moyens avant toute saisine du tribunal compétent ou du médiateur.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable du litige, et outre la saisine du tribunal compétent, le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation auprès de « Atlantique Médiation » :

Si le Client est un commerçant, tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Nantes.